Les présentes Conditions Générales de vente prévalent sur toutes conditions d¹achat générales ou particulières et/ou sur toute disposition imprimée ou manuscrite incluse dans les différents documents commerciaux de l¹acheteur, que ces documents et/ou conditions aient été adressé(e)s au vendeur antérieurement ou postérieurement à la réception des présentes Conditions par l'acheteur. Toute commande passée ou adressée au vendeur implique nécessairement, à titre de condition essentielle et déterminante, l'acceptation sans réserve par l¹acheteur des présentes Conditions Générales de Vente.

GENERALITES
Le constructeur n¹est lié par les engagements qui pourraient être pris par ses représentants ou employés que sous réserve de confirmation écrite émanant de lui-même. Pour être admises, les réclamations sur la composition, la quantité et le poids des appareils livrés ou leur non-conformité avec le bordereau d¹expédition doivent être formulées au siège social de la société, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les 48 heures de l'arrivée de la marchandise, sans préjudice des réserves à prendre à l¹égard du transporteur.

LIVRAISONS ET PRIX
Quelles que soient la destination et les conditions de la vente, la livraison est effectuée, lors de la mise à disposition du matériel, dans les usines, magasins ou dépôts du constructeur. Mise à disposition, dont le client est informé par le bordereau de livraison remis au transporteur. Le matériel catalogué est facturé au prix du tarif en vigueur au jour de l¹expédition, sauf convention écrite contraire. Ce prix s¹entend départ usine.

DELAIS DE LIVRAISON
Les délais de livraison sont maintenus dans la limite du possible, mais ces délais étant donnés à titre indicatif, les retards ne peuvent en aucun cas justifier l¹annulation de la commande, ni l¹octroi d¹une indemnité de quelque nature que ce soit.

EXPEDITION
Les expéditions se font par les transporteurs agréés par notre société. Si le transporteur est désigné par le client, celui-ci prend en charge les frais de transport. Les expéditions se font à l'adresse habituelle du client. Si le lieu de livraison est différent, le client aura à supporter l'écart de coût de transport.

CONDITIONS DE PAIEMENT
Les paiements sont faits nets au domicile du constructeur. En cas de paiement par traites, l¹acheteur est tenu de retourner acceptés dans un délai maximum de sept jours les effets qui lui sont présentés. En cas de paiement anticipé de plus de 15 jours par rapport à la date d¹échéance contractuelle, un escompte sera accordé sur la base du PIBOR à un mois majoré de 0,5% du jour de la facture sans être supérieur au taux de base bancaire. En cas de retard de paiement aux époques fixées, les sommes dues subiront, de plein droit,une pénalité égale à 0,05 % par jour de retard sans que cette clause nuise à l¹exigibilité de la dette. Ces sommes seront majorées des frais de recouvrement. Les termes de paiement ne peuvent être retardés et aucune réclamation sur la qualité d¹une fourniture n¹est suspensive du paiement de celle-ci, si la preuve de sa défectuosité n¹a pas été apportée avant l¹échéance. Une suspension de paiement n¹est éventuellement acceptée que sur la valeur de facturation des seules pièces incriminées.

RESERVE DE PROPRIETE
Le vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu¹au paiement effectif de l¹intégralité du prix en principal et accessoires. Le défaut de paiement de l¹une quelconque des échéances pourra entraîner la revendication de ces biens. L'acheteur assume néanmoins à compter de la livraison les risques de pertes ou de détérioration de ces biens ainsi que les responsabilités des dommages qu¹ils pourraient occasionner.

TRANSPORT
Le matériel, quel que soit le mode de facturation, voyage aux risques et périls du destinataire. Il incombe à celui-ci de le vérifier à l'arrivée, de faire sous 48 heures, toutes les réserves nécessaires, écrites et datées auprès du transporteur et le cas échéant, d'exercer tous recours contre celui-ci.

GARANTIE
La durée de la garantie sur nos appareils est de deux ans, sauf durée plus longue convenue de façon expresse par les conventions particulières de nos catalogues et de nos tarifs.
Le point de départ de cette garantie est le jour de notre facture.
Notre garantie est strictement limitée au remplacement gratuit ou à la réparation en usine de la pièce ou des pièces reconnues défectueuses, par nos services.
Ce remplacement ne peut avoir pour effet de prolonger la date initiale de garantie.
Dès que l'accord de principe est donné par le constructeur pour le retour des pièces, celles-ci doivent être expédiées franco de port et d¹emballage dans les quinze jours, les frais de démontage et de remontage ne peuvent en aucun cas être à la charge du constructeur et aucune indemnité ne peut lui être demandée à titre de dommages et intérêts pour quelque cause que ce soit.
La garantie enfin ne peut intervenir si les appareils ont fait l¹objet d¹un usage anormal, et ont été utilisés dans des conditions d¹emploi autres que celles pour lesquelles ils ont été construits.
Elle ne s¹appliquera pas non plus en cas de détérioration ou d'accident provenant de négligence, défaut de surveillance ou d'entretien ou provenant d¹une transformation du matériel.
Il est expressément stipulé que la charge de l¹installation des appareils n¹incombe aucunement au constructeur.

LIMITATION DE RESPONSABILITE
Le constructeur ne peut être rendu responsable des conséquences directes ou indirectes des défectuosités tant sur les personnes que sur les biens.
La responsabilité du constructeur ne saurait être recherchée au titre de l¹installation des appareils, la charge de cette dernière ne lui incombant pas.
Il en résulte notamment que le constructeur ne saurait être tenu pour responsable des dégâts matériels ou des accidents de personnes consécutifs à une installation non conforme aux dispositions légales et réglementaires telle que l¹absence d¹une prise de terre, ou le défaut de raccordement à celle-ci.

MODIFICATION DU MATERIEL
En raison de l'évolution de la technique, notre société se réserve le droit de modifier son matériel sans préavis de façon à ce qu¹il soit en conformité avec les lois et réglements en vigueur au moment de la livraison. la description et les photos des matériels figurant sur nos catalogues sont donc donnés à titre indicatif.

CONTESTATION
Dans le cas de contestations, quelles que soient les conditions de vente et de paiement acceptées, le Tribunal de Commerce compétent sera celui du siège social de notre société.